Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à l’accès et à l’utilisation du site internet rempyxnax.site ainsi qu’à l’ensemble des prestations proposées par ALTAVIA DISKO, société établie au 10 rue Blanqui, 93400 Saint-Ouen, France, immatriculée sous le numéro SIREN 521 097 774, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 80 88 58 50.

En accédant au site, en sollicitant un devis, en passant commande ou en utilisant les services de ALTAVIA DISKO, le client ou l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les accepter sans réserve et s’y conformer. Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le site et les services.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site et les conditions contractuelles applicables aux prestations de conseil, création, conception, production et accompagnement fournies par ALTAVIA DISKO dans le cadre de son activité d’agence créative.

Les présentes Conditions constituent, avec le devis, le bon de commande, le contrat de prestation le cas échéant, ainsi que toute annexe ou cahier des charges expressément accepté, l’intégralité de l’accord entre les parties, à l’exclusion de tout autre document non expressément accepté par écrit par ALTAVIA DISKO.

Le fait pour le client de signer un devis, de valider une commande, de verser un acompte ou de démarrer l’exécution d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions, qui prévalent sur tout document contradictoire émanant du client, sauf accord écrit contraire de ALTAVIA DISKO.

2. Champ d’application des services

ALTAVIA DISKO fournit, selon les besoins du client, des prestations de nature créative et stratégique, notamment :

• conseil en communication, direction artistique et stratégie de marque ;
• création graphique et identité visuelle ;
• conception de contenus print et digitaux ;
• création ou adaptation de supports de communication ;
• web design, maquettes, prototypage et prestations connexes ;
• accompagnement à la production et à la mise en œuvre de campagnes créatives ;
• toute prestation décrite dans un devis, un contrat ou une proposition commerciale acceptée.

Sauf stipulation contraire, les prestations de ALTAVIA DISKO sont des obligations de moyens et non de résultat. Les livrables, délais et modalités techniques sont définis au cas par cas dans le devis ou le contrat applicable.

Tout élément non expressément inclus dans le devis ou le contrat est exclu de la prestation, notamment les coûts d’impression, d’hébergement, d’achat de licences, de médias, de photographies, d’illustrations, de polices, de musique, de développement tiers, de traduction, de référencement payant, ou de toute ressource externe, sauf mention contraire écrite.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

• fournir à ALTAVIA DISKO des informations exactes, complètes, à jour et sincères ;
• transmettre dans les délais les éléments nécessaires à l’exécution des prestations (textes, visuels, logos, accès techniques, validations, contraintes réglementaires, etc.) ;
• désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables et à prendre des décisions ;
• respecter les délais de validation convenus, tout retard pouvant entraîner un décalage du calendrier de production ;
• s’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il remet à ALTAVIA DISKO ;
• ne pas demander la réalisation de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
• utiliser les livrables conformément à leur destination, aux licences éventuelles et aux droits concédés.

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il valide, diffuse, publie ou exploite, ainsi que de leur conformité aux lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, droit à l’image, publicité, concurrence, consommation, protection des données et e-réputation.

Le client garantit ALTAVIA DISKO contre toute réclamation, action, condamnation, frais, dommage ou perte résultant :

• d’informations ou contenus fournis par le client ;
• d’une utilisation non conforme des livrables ;
• d’une absence d’autorisation ou de droit sur des éléments transmis par le client ;
• d’un manquement du client à ses obligations légales ou contractuelles.

4. Conditions de paiement

Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et peuvent être soumis à la TVA au taux en vigueur applicable.

Les prestations sont facturées selon les conditions convenues entre les parties, notamment :

• au forfait ;
• au temps passé ;
• par échéances ;
• ou selon toute autre modalité précisée dans le devis.

Sauf stipulation contraire, un acompte peut être exigé à la commande. Le démarrage de la prestation peut être subordonné au paiement de cet acompte. Les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture ou le devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

• de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ou au taux prévu au devis si supérieur et conforme à la loi ;
• d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs ;
• de la suspension des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit. Les frais bancaires, frais de transfert international, commissions ou frais de change restent à la charge du client, sauf accord contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Compte tenu de la nature des prestations créatives, personnalisées et souvent réalisées sur mesure par ALTAVIA DISKO, toute commande validée, tout devis accepté ou tout acompte versé engage fermement le client.

Sauf disposition contraire dans le devis ou le contrat :

• l’acompte versé reste acquis à ALTAVIA DISKO à titre de compensation des frais et du temps consacré ;
• les prestations déjà réalisées, engagées ou livrées sont dues en totalité ;
• aucun remboursement n’est dû pour les éléments personnalisés, conçus sur mesure ou déjà validés par le client.

En cas d’annulation par le client avant l’exécution complète de la prestation, le client reste redevable :

• des sommes correspondant aux travaux effectués jusqu’à la date d’annulation ;
• des frais engagés ou non récupérables ;
• le cas échéant, d’une indemnité d’annulation prévue au devis.

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que la prestation est conclue à distance, il peut bénéficier, lorsqu’il est applicable, du droit de rétractation prévu par la loi. Toutefois, le client reconnaît que ce droit peut ne pas s’appliquer, notamment lorsque l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ou lorsque la prestation est entièrement personnalisée ou exécutée conformément à ses spécifications.

En cas de refus de livrables conforme au brief initial, les demandes de corrections doivent intervenir dans les délais prévus au devis. Les demandes de modifications hors périmètre pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

6. Limitation de responsabilité

ALTAVIA DISKO s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de ALTAVIA DISKO ne saurait être engagée :

• en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de faute du client ;
• en cas d’interruption, de ralentissement ou d’indisponibilité du site ou des services résultant d’une maintenance, d’une panne, d’une attaque informatique, d’un hébergeur ou d’un prestataire tiers ;
• pour les conséquences d’une utilisation inappropriée des livrables par le client ;
• pour les décisions prises par le client sur la base des livrables sans validation finale de sa part ;
• pour tout dommage indirect, tel que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données, perte d’image, perte de clientèle, manque à gagner, préjudice commercial ou moral.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de ALTAVIA DISKO serait retenue, le montant total des indemnités éventuellement dues sera limité, sauf faute lourde ou dolosive, au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage, sur la période concernée.

Le client reconnaît que les prestations créatives comportent une part d’appréciation subjective et que les livrables conformes au brief ne sauraient être refusés du seul fait d’une différence d’appréciation esthétique.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, ALTAVIA DISKO demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, savoir-faire, propositions non retenues, concepts préparatoires, gabarits, maquettes sources, documents de travail, bibliothèques, modèles et éléments préexistants utilisés dans le cadre de la prestation.

Le client obtient uniquement, après complet paiement des sommes dues, une licence ou cession des droits expressément prévus dans le devis ou le contrat, et dans la stricte limite de l’usage convenu. À défaut de précision écrite, aucune cession totale ou automatique des droits n’est consentie.

Lorsque des droits d’auteur sont cédés, la cession doit être interprétée strictement conformément aux exigences du Code de la propriété intellectuelle, notamment quant à l’étendue des droits cédés, leur destination, le territoire, la durée et les supports concernés.

Les éléments tiers intégrés aux livrables, tels que typographies, photographies, illustrations, musiques, plugins, logiciels ou assets sous licence, restent soumis à leurs conditions propres. Le client s’engage à respecter ces licences et à acquitter, le cas échéant, les frais afférents.

ALTAVIA DISKO se réserve le droit de mentionner le nom du client, son logo, les livrables réalisés et des extraits de son travail à titre de référence commerciale ou de portfolio, sauf opposition écrite préalable du client ou clause de confidentialité contraire.

8. Protection des données et confidentialité

ALTAVIA DISKO traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée et à la réglementation française applicable.

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

• la gestion des demandes de contact et devis ;
• l’exécution des prestations et la relation commerciale ;
• la facturation, la comptabilité et le suivi client ;
• la sécurité du site et la prévention de la fraude ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative aux données personnelles, le contact peut être établi à l’adresse suivante : [email protected].

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, notamment les documents techniques, commerciaux, stratégiques, créatifs et financiers, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit de l’autre partie.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, épidémie, conflit social, guerre, actes de terrorisme, coupure générale d’électricité, défaillance majeure d’un réseau de télécommunications, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, décision administrative ou judiciaire, ou tout événement indépendant de la volonté des parties rendant l’exécution impossible ou excessivement difficile.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir d’une adaptation ou d’une résiliation du contrat dans des conditions équitables.

10. Modification des conditions

ALTAVIA DISKO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte notamment de l’évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis, de la commande ou de l’utilisation du site, sauf disposition légale impérative contraire. En cas de modification substantielle, une information pourra être portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà conclues, sauf accord exprès des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Si le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve des conditions de recevabilité. Les modalités de saisine pourront être communiquées sur demande.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf compétence exclusive imposée par la loi.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation, notification ou correspondance liée aux présentes Conditions ou aux services de ALTAVIA DISKO, le client peut utiliser les coordonnées suivantes :

• Raison sociale : ALTAVIA DISKO
• Adresse : 10 rue Blanqui, 93400 Saint-Ouen, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 80 88 58 50
• SIREN : 521 097 774
• Site internet : rempyxnax.site

13. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides, nulles, inapplicables ou réputées non écrites en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive